J.O. Numéro 302 du 29 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21325

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Arrêté du 26 décembre 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120814A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Bretéché (Laurent) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bodiguel (Roger, François, Marie) à la résidence de Vieillevigne (Loire-Atlantique).
M. Bretéché (Laurent) est nommé notaire à la résidence des Sorinières (Loire-Atlantique), office créé.